Actualité de la formation

Demander un devis
Je souhaite télécharger le programme ou imprimer le programme
  • Imprimer

La réforme est née du constat d’un manque de dynamisme et d’innovation dû aux lourdeurs administratives et fiscales qui ont conduit à une sclérose du système de formation. Pour créer des dynamiques la réforme prévoit : - des droits nouveaux aux salariés. - de donner des responsabilités nouvelles aux employeurs

Nouveaux droits pour les salariés

  • Création du CPF (compte personnel de formation) et suppression du DIF. Chaque salarié acquiert 24h par an pendant 5 ans, puis 12h par an pendant 3 ans. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail et le compte est plafonné à 150h. Le solde des heures de DIF sont reprises dans le CPF et utilisables pendant 6 ans après la mise en place de la réforme. Les acquisitions débutent le 1er janvier 2015. C’est la caisse des dépôts et consignations qui gère les comptes individuels avec mise en ligne sur un portail dédié. Le CPF est conservé par le salarié lorsqu’il change d’entreprise ou devient demandeur d’emploi.
  • Un nouvel outil de gestion des compétences (bilan de compétences qui devient « conseil en évolution professionnelle »). La prestation consiste à accompagner le salarié pour mieux maîtriser son environnement professionnel (au plan des métiers et des territoires), évaluer ses compétences et l’aider à se positionner au regard des emplois existants.

Nouvelles obligations des employeurs

  • Un entretien individuel obligatoire tous les deux ans avec chaque salarié dont l’objet sera l’évolution professionnelle envisageable en termes de qualification et d’emploi (genre de diagnostic prospectif). Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et ne doit pas porter sur le travail du salarié. Une formalisation doit accompagner l’entretien par un rapport écrit remis au salarié.
  • Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans portant sur 3 critères (vérifier que le salarié a suivi au moins une formation, a évolué au plan salarial ou professionnel, a obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE). Au moins un des critères doit être atteint.
  • La création d’une base de données unique à partir de 50 salariésElle doit comporter les prévisions économiques et sociales, dont la formation (investissements chiffrés), à 3 ans. Elle doit être permanente et régulièrement actualisée. Elle constitue l’information de base pour la consultation du CE sur la stratégie avec identification des emplois, métiers et compétences qui évoluent ainsi que la politique de stage.
  • Déclaration des heures de formations acquises par chaque salarié(par le biais de la DAS).

Formations éligibles

  • Le socle de connaissances et de compétences (bases : contenu défini par décret) et l’accompagnement à la VAE. Ces deux types de formation ont la particularité d’autoriser un droit à l’absence du salarié avec maintien du salaire par l’employeur mais le salaire n’est pas remboursable par l’Opca.
  • Les formations qui conduisent à une certification inscrite au répertoire national des certifications (ensemble des diplômes), à un CQP (y compris interbranche), les formations inscrites à l’inventaire des certifications professionnelles par la CNCP, les formations entrant dans le programme régional de qualification (des conseils régionaux),
  • Les formations figurant sur une liste établie par les CPNE, COPINEF et COPIREF.
  • Pour les demandeurs d’emplois, les formations relevant des priorités nationales interprofessionnelles et régionales (financement par le FPSPP- Fonds paritaire de sécurisation des parcours).

Si une formation n’est pas éligible au CPF mais qu’elle entre dans la politique de formation de l’entreprise, il est possible de l’intégrer dans le plan de formation.

Financement des formations

Financeurs :

  • OPCA pour les salariés (avec déclaration des consommations du CPF en question)
  • Pôle emploi ou FONGESIF pour les demandeurs d’emploi (avec un refinancement par le FPSPP).

Abondements possibles au moment de la mise en œuvre d’une formation :

  • Par l’employeur (volontairement ou par accord d’entreprise ou de branche)
  • Par l’OPCA au titre d’un autre dispositif (professionnalisation ou plan)
  • Par l’OPCA au titre de financements conventionnels
  • Par l’OPACIF au titre du CIF
  • Par le bénéficiaire
  • Par Pôle Emploi, l’état, un conseil régional, l’AGEFIPH ou tout autre financeur public.

Cotisations obligatoires

La cotisation obligatoire sera de 1% sur la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de plus de 10 salariés (contre 1,6 % versé auparavant dont 50% obligatoire pour les dispositifs d’intérêt général et 50 % facultatif pour le plan de formation). Il n’y aura plus de déclaration fiscale.

Sur le 1 % versé aux OPCA, une part est reversée directement au FPSPP et au CIF (pour chacun de 0,15 %). Sur les 0,70 % restants (pour les entreprises de 10 à 49 salariés), 0,20 % reviennent au CPF, 0,20 % au plan et 0,30 % à la professionnalisation.

Versements supplémentaires

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser des contributions supplémentaires à l’OPCA auquel elles ont versé leur contribution légale. Ces contributions doivent être affectées au financement de la formation professionnelle continue.

  • Possibilité par accord de branche de prévoir une contribution conventionnelle
  • Possibilité pour les entreprises de faire des versements volontaires à l’OPCA. Dans ce cas, les sommes ne sont pas mutualisées et bénéficient uniquement à l’entreprise pour bénéficier de prestations liées au développement de la formation (après déduction des frais de gestion et de mission de l’OPCA).
  • Possibilité de financements complémentaires versés aux OPCA par les Conseils régionaux, FSE, FPSPP ...

Nouvel agrément pour les OPCA

Les organismes actuels agréés pour collecter la taxe d’apprentissage vont perdre leur agrément. Ensuite, cette taxe devra être versée soit à l’OPCA, soit à un organisme interconsulaire régional.

Accords de branche

Ainsi, cette réforme va nécessiter une renégociation des accords de branche. Des avenants pourront modifier les accords existants. La branche a la possibilité :

  • de créer une obligation conventionnelle en fixant un mode de calcul d’une contribution complémentaire ;
  • d’indiquer la mutualisation au niveau de la branche uniquement (pas au niveau de l’OPCA) ;
  • de préciser la notion d’investissement de formation. A défaut, chaque entreprise devra définir le contenu de l’investissement formation ;
  • de définir les abondements (qui permettront un financement du coût pédagogique au-delà des heures acquises) ;
  • de viser certaines formations ;
  • de fixer les listes sectorielles des certifications éligibles au CPF.
.
X
 
 
 
 
 

You havecharacters left.